Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE

En vigueur depuis le 25/08/1972En vigueur depuis le 25 août 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 25/08/1972Version en vigueur depuis le 25 août 1972

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.