Article 1
La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2.
Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
JORF n°0253 du 30 octobre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2012