L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :
Arrêté du 23 juillet 2012 art 4 : Les annexes de l'arrêté du 15 octobre 2010 sont modifiées conformément aux dispositions des annexes IV, V, VI et VII du présent arrêté.