Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture

JORF n°0249 du 25 octobre 2012

En vigueur depuis le 26/10/2012En vigueur depuis le 26 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/10/2012Version en vigueur depuis le 26 octobre 2012


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.