Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

En vigueur du 21/10/2012 au 01/01/2026En vigueur du 21 octobre 2012 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 2-1

Version en vigueur du 21/10/2012 au 01/01/2026Version en vigueur du 21 octobre 2012 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2026-82 du 11 février 2026 - art. 2
Création Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 20

L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.