Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Abonnement en ligne des particuliers-ALP "

En vigueur depuis le 19/10/2012En vigueur depuis le 19 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/10/2012Version en vigueur depuis le 19 octobre 2012

Modifié par Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 2

Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :


- civilité, nom, prénom ;


- date de naissance ;


- numéro fiscal ;


- numéro de télédéclarant ;


- revenu fiscal de référence ;


- adresse de messagerie électronique ;


- numéro d'adhérent ;


- état de l'abonnement ;


- profil applicatif ;


- indicateur "majeur rattaché" ;


- indicateur "bénéficiaire de la prime pour l'emploi".