Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 18/10/2012En vigueur depuis le 18 octobre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D216-5

Version en vigueur depuis le 18/10/2012Version en vigueur depuis le 18 octobre 2012

Créé par Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 - art. 1

Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre. Un arrêté du ministre chargé de la famille précise les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie.

Le règlement est porté à la connaissance des parents et des tiers. Ils s'engagent par écrit à le respecter.