Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 18/10/2012En vigueur depuis le 18 octobre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D216-3

Version en vigueur depuis le 18/10/2012Version en vigueur depuis le 18 octobre 2012

Créé par Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 - art. 1

La demande d'agrément comporte les éléments suivants :

a) L'identité de la personne gestionnaire de l'espace de rencontre ;

b) L'adresse et les coordonnées de l'espace de rencontre ;

c) Un document précisant les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre, compte tenu du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil, les effectifs et la qualification des personnes chargées de l'accueil des familles ;

d) Le plan des locaux, avec la superficie et la destination des pièces ;

e) Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la commission de sécurité ;

f) Les attestations d'assurance concernant l'espace de rencontre ;

g) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 ou le projet de ce document s'il n'a pas encore été adopté.

Pour les espaces de rencontre gérés par une personne morale de droit privé, ces pièces sont complétées par les statuts de l'organisme gestionnaire et la liste des membres des organes dirigeants.