Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière

En vigueur depuis le 20/06/1970En vigueur depuis le 20 juin 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/06/1970Version en vigueur depuis le 20 juin 1970

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.