Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2023