Article 11-1
Abrogé par Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 13 (VD)
Création Décret n°2012-1151
du 15 octobre 2012 - art. 3
Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.