Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée

JORF n°0240 du 14 octobre 2012

En vigueur depuis le 15/10/2012En vigueur depuis le 15 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/10/2012Version en vigueur depuis le 15 octobre 2012


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.