Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée

JORF n°0240 du 14 octobre 2012

En vigueur depuis le 15/10/2012En vigueur depuis le 15 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/2012Version en vigueur depuis le 15 octobre 2012


Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.