Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 8 | 8 |
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure | 3 | 3 | ||
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale | 3 | 3 | ||