Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale

JORF n°0222 du 23 septembre 2012

En vigueur depuis le 24/09/2012En vigueur depuis le 24 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/09/2012Version en vigueur depuis le 24 septembre 2012


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.