Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

JORF n°0220 du 21 septembre 2012

En vigueur depuis le 22/09/2012En vigueur depuis le 22 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/09/2012Version en vigueur depuis le 22 septembre 2012


Pour le suivi de l'expérimentation, un comité de pilotage national est constitué. Présidé par la direction générale de la cohésion sociale et par l'assemblée des départements de France, il prend appui sur des comités de pilotage départementaux. La composition et les missions de ces comités sont définies à l'annexe 4 du présent arrêté.