Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

JORF n°0220 du 21 septembre 2012

En vigueur depuis le 22/09/2012En vigueur depuis le 22 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/09/2012Version en vigueur depuis le 22 septembre 2012


Le département expérimentateur recueille l'accord des services autorisés ou agréés avec lesquels il souhaite conduire l'expérimentation. Il ne peut refuser à un service autorisé volontaire de participer à l'expérimentation si ce dernier répond aux critères fixés pour l'éligibilité à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le cadre des expérimentations tels que mentionnés à l'annexe 1 (territoire couvert, file active, amplitude d'ouverture).
Les expérimentations peuvent porter sur les activités d'accompagnement soit des « personnes âgées » ou des « personnes handicapées », soit conjointement des deux publics.