Article 6
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
JORF n°0220 du 21 septembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2014