Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale

JORF n°0220 du 21 septembre 2012

En vigueur depuis le 22/09/2012En vigueur depuis le 22 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/09/2012Version en vigueur depuis le 22 septembre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.