Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

En vigueur depuis le 01/10/2012En vigueur depuis le 01 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.