Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle

JORF n°272 du 23 novembre 2007

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012

Modifié par Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 32

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;

- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


Conformément au décret n° 2012-984 du 22 août 2012, article 32 1°, les appellations : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remplacées par l'appellation : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie .