Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires

JORF n°0208 du 7 septembre 2012

En vigueur depuis le 08/09/2012En vigueur depuis le 08 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2012

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Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.