Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

JORF n°0208 du 7 septembre 2012

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 20 octobre 2022

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Article 44 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 20 octobre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022 - art. 10


Au 1er janvier 2016, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement et du service de santé des armées qui n'ont pas été admis dans le corps des commissaires des armées conformément aux dispositions de l'article 43 sont affectés d'office dans le corps des commissaires des armées avec leur grade et leur ancienneté de grade. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.

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