Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

JORF n°0208 du 7 septembre 2012

En vigueur du 01/01/2013 au 20/10/2022En vigueur du 01 janvier 2013 au 20 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 39

Version en vigueur du 01/01/2013 au 20/10/2022Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 20 octobre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022 - art. 10


Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place le commissaire des armées dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve à titre personnel son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.