Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

JORF n°0208 du 7 septembre 2012

En vigueur du 01/01/2013 au 20/10/2022En vigueur du 01 janvier 2013 au 20 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 36

Version en vigueur du 01/01/2013 au 20/10/2022Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 20 octobre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022 - art. 10


Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 28, les commissaires principaux, régis, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, par le décret n° 2008-950 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air du 12 septembre 2008 pourront être promus au grade de commissaire en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.