Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

JORF n°0208 du 7 septembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Les commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire de 2e classe à un an de grade.