En vigueur depuis le 20/07/2003En vigueur depuis le 20 juillet 2003

Article 5

Version en vigueur depuis le 20/07/2003Version en vigueur depuis le 20 juillet 2003


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.