Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.