Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012


Le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie comprend les trois grades suivants :
1° Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale ;
2° Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ;
3° Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.