Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.