Arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

JORF n°0195 du 23 août 2012

En vigueur depuis le 24/08/2012En vigueur depuis le 24 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2012

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Article 14

Version en vigueur depuis le 24/08/2012Version en vigueur depuis le 24 août 2012


Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.