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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 23)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 24 à 46)
Annexe
Article 31
Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012
I et II A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-13, Art. L137-14
III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012