Voir le sommaire du texte consolidé
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 23)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 24 à 46)
Annexe
Article 28
Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297
II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.