Décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

JORF n°0190 du 17 août 2012

En vigueur depuis le 18/08/2012En vigueur depuis le 18 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/08/2012Version en vigueur depuis le 18 août 2012


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.