Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la formation exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS)

JORF n°0184 du 9 août 2012

En vigueur depuis le 10/08/2012En vigueur depuis le 10 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/08/2012Version en vigueur depuis le 10 août 2012


A défaut d'une telle attestation, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS » est obligatoirement inscrite sur le brevet ou le visa de reconnaissance du marin.