Décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris.

En vigueur depuis le 26/10/1978En vigueur depuis le 26 octobre 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1978

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/10/1978Version en vigueur depuis le 26 octobre 1978

Modifié par Décret n°78-1029 du 18 octobre 1978, v. init.

La commission administrative répartit, suivant les modalités fixées par le conseil de Paris, les subventions inscrites au budget de la commune de Paris et affectées à des services déterminés des organisations syndicales admises.

Elle est en outre chargée d'instruire les plaintes et les récla­mations des personnes ayant accès à la bourse.

Elle transmet copie de ses délibérations au maire de Paris et lui adresse tous les ans un rapport administratif.

Elle présente annuellement au maire de Paris, qui le soumet au conseil de Paris, un compte rendu moral et financier sur les activités de la Bourse.