Décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris.

En vigueur depuis le 10/04/1970En vigueur depuis le 10 avril 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1978

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/04/1970Version en vigueur depuis le 10 avril 1970

Le ministre du travail, de l'emploi et de la popu­lation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.