Article 11
Les décrets des 17 juillet 1900, 11 août 1905, 16 octobre 1908 et 11 décembre 1922 sont abrogés.
Décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail de Paris.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1978