Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

JORF n°0182 du 7 août 2012

En vigueur depuis le 08/08/2012En vigueur depuis le 08 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/08/2012Version en vigueur depuis le 08 août 2012


Les exploitants des hélistations sur lesquelles est installé un dispositif de distribution visé à l'article 1er du présent arrêté disposent de cinq années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.