Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

JORF n°0182 du 7 août 2012

En vigueur depuis le 08/08/2012En vigueur depuis le 08 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/08/2012Version en vigueur depuis le 08 août 2012


Les dispositions techniques applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations sont définies en annexe au présent arrêté.
L'exploitant d'hélistation peut demander une dérogation aux dispositions de cette annexe. Elle peut lui être accordée par le représentant de l'Etat territorialement compétent, après instruction par les services compétents de l'aviation civile, sous réserve qu'une démonstration que la sécurité n'est pas compromise a été produite.