En vigueur du 04/08/2012 au 27/09/2020En vigueur du 04 août 2012 au 27 septembre 2020

Article 40

Version en vigueur du 04/08/2012 au 27/09/2020Version en vigueur du 04 août 2012 au 27 septembre 2020

Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2020 - art. VIII.1


L'usage d'appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou si leur usage est prescrit au titre d'une autre réglementation.