Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012

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Article 52

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012

Modifié par Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 23

La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié.


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