Article 6
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2012