Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005

JORF n°93 du 20 avril 2002

En vigueur depuis le 21/04/2002En vigueur depuis le 21 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/04/2002Version en vigueur depuis le 21 avril 2002


Des fichiers d'étude anonymisés par la suppression des nom et prénoms, du numéro d'ordre, des numéros de département et de code commune, du jour et du mois de naissance sont constitués au niveau central et au niveau régional.