Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005

JORF n°93 du 20 avril 2002

En vigueur depuis le 21/04/2002En vigueur depuis le 21 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/04/2002Version en vigueur depuis le 21 avril 2002


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.