Arrêté du 30 juin 1992 portant création d'un institut supérieur des techniques en charge des formations d'ingénieurs sous statut salarié à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris

JORF n°157 du 8 juillet 1992

En vigueur depuis le 09/07/1992En vigueur depuis le 09 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/07/1992Version en vigueur depuis le 09 juillet 1992

Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.