Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : (Articles 4 à 12)
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire (Articles 13 à 17)
Chapitre IV : Avancement (Article 18)
ABROGÉChapitre V : Dispositions transitoires
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales (Articles 29 à 34)
Article 33
Version en vigueur depuis le 01/08/2012Version en vigueur depuis le 01 août 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.