Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

JORF n°0174 du 28 juillet 2012

En vigueur depuis le 29/07/2012En vigueur depuis le 29 juillet 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/07/2012Version en vigueur depuis le 29 juillet 2012


L'aide au maintien à domicile peut être accordée aux personnes âgées d'au moins 55 ans dont l'état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6 et qui relèvent à titre principal du régime des pensions civiles de l'Etat ou du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Pour l'application du présent article, est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l'assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d'assurance.