Arrêté du 7 février 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (MCE)

En vigueur depuis le 21/03/1992En vigueur depuis le 21 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/03/1992Version en vigueur depuis le 21 mars 1992

L'Etat prend en charge le coût des épreuves de diagnostic de la M.C.E. effectuées par les laboratoires agréés.

Par épreuve de diagnostic de la M.C.E. : 130 F.