Arrêté du 7 février 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (MCE)

En vigueur depuis le 21/03/1992En vigueur depuis le 21 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/1992Version en vigueur depuis le 21 mars 1992

Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des subventions de l'Etat prévues par le présent arrêté.