Arrêté du 7 février 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (MCE)

En vigueur depuis le 21/03/1992En vigueur depuis le 21 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/03/1992Version en vigueur depuis le 21 mars 1992

Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt délègue les crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures obligatoires de police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés (M.C.E.) prescrites par l'arrêté du 7 février 1992 susvisé.